Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT CONTRAT

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre,

My Leitmotiv, société à responsabilité limitée (SÀRL), inscrite au Registre du commerce du Canton de Genève sous le numéro IDE CHE-180.978.841 dont le siège social est situé Chemin du Séquoia 8, c/o Anaï Ledermann, 1224 Chêne-Bougeries à Genève, et exerçant son activité sous l’enseigne « My Leitmotiv » ;

Représentée par Anaï Ledermann, Madame Mellie Saxod,

Ci-après « Nous » ou « My Leitmotiv »

Toute personne, physique ou morale, signant un contrat avec la Société My Leitmotiv afin d’être mis en relation avec des professeurs de danse ou des danseurs professionnels et achetant les Prestations proposées sur le site internet de la Société.

Ci-après « Vous », « l’Acheteur » ou « le Client »

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

ARTICLE 2 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT

2.1 – La simple navigation sur le Site internet www.my-leitmotiv.com est ouverte à tous sans condition tandis que la souscription à un cours de danse ou toutes autres prestations de la Société, comme le visionnage de vidéos, l’accès à des cours en ligne ou l’achat de matériel, suppose votre acceptation préalable des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de la conclusion du contrat. En cas de modification des CGV, la version précédente demeure consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet effet.

Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV.

Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les prestations proposées par la Société et ainsi être capable de s’engager contractuellement.

2.2 – Vous validez votre consentement en cochant la case précédant le texte suivant sur le formulaire de souscription : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ».

La validation des présentes CGV peut aussi se faire en donnant votre « Bon pour accord et acceptation des CGV » par retour de mail.

2.3 – Votre consentement exprimé ainsi a la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes CGV ne nécessite aucune signature manuscrite.

2.4 – En acceptant les présentes CGV vous reconnaissez avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles de la prestation concernée ;
le prix de la prestation ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais éventuels ;
la date ou le délai auquel la Société s’engage à exécuter la prestation, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le Client a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
Enfin, vous reconnaissez que la pratique de la danse acrobatique (pole danse) comporte des risques et que la Société de même que ses employés ne peuvent être tenus pour responsable de toute atteinte qui pourrait en résulter à votre santé, par exemple de type maladie ou accident. Vous certifiez être en bonne santé et disposer de la pleine capacité pour vous adonner à la pratique de cette activité. La danse acrobatique en cas de grossesse, de maladie cardiovasculaire, de problèmes articulaires et de problèmes dorsaux est de manière générale fortement déconseillée.

La Société met également à la disposition du Client les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ;
le numéro d’inscription au Registre du commerce ;
pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par la Société, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La Société propose différents types de prestations à ses Clients, à savoir :

des cours de pole dance de souplesse et de renforcement musculaire en ligne (live) ou sous forme de vidéos pré-enregistrées accessibles depuis l’espace client du Site internet ;
des cours de pole danse animés pour des enterrements de vie de jeune fille et enterrements de vie de garçon ;
des prestations d’animations pour événement (anniversaires, mariages, Team-Building, comités d’entreprises…) ;
des prestations en ligne de type Shows & Spectacles pour toutes occasions ;
L’achat de matériel de pole dance, de vêtements.
L’accès à un forum de discussion

Les Prestations sont réalisées soit directement par la Société, soit par un Professeur partenaire.

Il est précisé que la Société se réserve le droit de refuser une prestation dans l’hypothèse où aucun de ses professeurs ne serait disponible.

ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DES COURS

L’ensemble de l’offre des prestations de la Société se trouvent sur le Site internet à l’adresse : «www.my-leitmotiv.com

Les vidéos, sauf interruption due à une panne du système informatique, sont accessibles en tout temps. Toute interruption involontaire de l’accessibilité au Site internet résultant de circonstances techniques ne donne pas lieu à remboursement ou dénonciation du contrat, sauf si l’indisponibilité est supérieure à 48 heures consécutives.

La Société propose uniquement des cours de pole dance en ligne disponible 24h/ 24h/24, 7j/7 (hormis prestations exceptionnelles ou demande de cours intensifs sur une courte période). La Société se réserve le droit de remplacer à court terme les enseignants dirigeant les cours. Ce changement ne donne pas droit au remboursement du prix de l’abonnement ou à la dénonciation du contrat.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps le programme des cours. Ce changement ne donne pas droit au remboursement du prix de l’abonnement ou même à la dénonciation du contrat.

Les participants peuvent s’inscrire sur le portail clients au plus tôt 2 semaines et au plus tard 30 minutes avant le début de la leçon/session.

Les désinscriptions sont possibles sur le portail clients au plus tard 120 minutes avant le début de la leçon/session.

Toute absence sans désinscription préalable entraîne le paiement intégral des frais relatifs à la leçon/session, qui seront prélevés ou non remboursés. L’heure de début des cours ne sera pas décalée en cas de retard du Client, quel qu’en soit la cause.

La direction de la Société se réserve le droit d’exclure un(e) ou plusieurs participant(e)s en précisant les motifs. Dans les cas énoncés ci-après, le montant de l’abonnement reste dû en totalité, c’est-à-dire que tout remboursement au prorata est exclu : diffamation, enregistrement vidéo, harcèlement. Cette énumération n’est pas exhaustive.

ARTICLE 5 – MODALITÉ DE RÉALISATION DE COMMANDES

Un Client souscrit à une prestation auprès de la Société par courriel à ms.leitmotiv@gmail.com ou par le biais du formulaire de commande mis à disposition sur le Site internet.

Toute souscription parvenue à la Société est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et oblige le Client au paiement des prestations commandées.

Le Client dispose d’un droit de rétractation stipulé à l’article 8 des présentes CGV.

ARTICLE 6 – LES PRIX

6.1 –Affichage des prix

Les prix des prestations sont consultables à partir de la page du Site internet y afférente.

Les prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet ou s’ils sont plus avantageux, correspondent au tarif indiqué par la Société au Client.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et précisés pour chaque Prestation au tarif horaire en Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Société.

Lorsque les prix sont affichés TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription.

6.2 –Modification des prix

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la souscription.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix. Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la souscription du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la prestation proposé sur le Site.

En cas d’offre promotionnelle, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute souscription passée pendant la durée de la promotion.

6.3 – Abonnements

Les abonnements forfaitaires sont valables pour une période définie (p. ex. un mois, un semestre, etc.).

Les abonnements en valeur sont valables pour un certain montant, un certain nombre de cours et pour une certaine période de temps (par ex. CHF 400 valable pour 4 mois ou abonnement pour 10 sessions valable pour 4 mois).

Tant les abonnements forfaitaires que les abonnements en valeur sont personnels et non transmissibles à des tiers.

Le participant s’inscrit lui-même en ligne via le portail clients à une leçon/session dans le cadre de son abonnement.

Les abonnements forfaitaires et les abonnements en valeur sont valables pendant la période prédéfinie contractuelle. À l’échéance de la durée de validité, un éventuel solde est perdu et n’est pas remplacé.

Si l’abonnement ne peut pas être utilisé pendant au moins 30 jours pour cause de maladie, d’accident ou de grossesse, une interruption de maximum 9 mois peut être accordée, sur demande écrite. Une participation aux frais peut être demandée. La durée de l’abonnement est prolongée de la durée de l’interruption.

Le contrat d’achat conclu oralement ou par écrit oblige les participants à payer l’abonnement. Le délai de paiement indiqué sur la facture est contraignant. Le non-paiement de l’abonnement n’est pas considéré comme une dénonciation du contrat.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

7.1 – Règlement

Après validation d’une souscription, le Client est immédiatement invité à effectuer le règlement du prix auprès de la Société.

Le prix est payable en plusieurs fois ou en totalité selon qu’il s’agisse d’une formule de vidéos, de cours en ligne, de cours particuliers, d’une prestation événementielle ou d’achat de matériel dans les conditions mentionnées dans l’offre ou à défaut dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le prix est payable par virement bancaire, par carte de crédit/débit, Twint, Strip ou Paypal.

Dans tous les cas, la Société ou ses préposés s’engagent à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement à moins que vous n’ayez expressément émis un souhait contraire.

La Société se décharge de toutes responsabilités lors du règlement par le Client.

A réception du paiement du prix, la Société mettra à disposition le contenu de la prestation ou fournira des codes d’accès sécurisés afin de se connecter à l’espace client. Le Client est présumé maîtriser les outils informatiques ou logiciels en ligne destinés à visionner les vidéos ou accéder au contenu de l’espace client.

7.2 – Retard et absence de règlement

Tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard à hauteur de 5% dans un délai de sept (7) jours à compter d’une notification adressée au Client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.

Aucun remboursement n’est possible dès lors que le paiement a été effectué à la Société, s’agissant de l’accès aux vidéos en ligne.

Pour les prestations privées (enterrement de vie, etc.), d’événements ou de shows et spectacles, aucun remboursement n’est possible à partir du moment où la date a été fixée et où l’annulation n’est pas due à la société.

Dans tous les autres cas, notamment s’agissant des cours collectifs en ligne, aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation ou de non-réalisation de la Prestation du fait du Client qui l’annule moins de cinq (5) jours avant la date du premier cours. Les changements de niveau ne peuvent être effectués gratuitement que dans les sept (7) premiers jours suivant le début du premier cours. Après l’intégralité du prix de la souscription est due.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler les prestations et de lui interdire l’accès aux cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de persistance d’impayés, la Société se réserve le droit de résilier ou de résoudre le contrat passé aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé de ce fait.

Les pénalités susvisées doivent être réglées par le Client selon les modalités précisées à l’article 7.1.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement ou des mandataires professionnels, avocats ou autres.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article court à compter :

de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou la fourniture d’un contenu numérique ;
de la réception pour les biens livrés ;
de la réception des biens pour les contrats mixtes (c’est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la Société, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, dans les cas suivants :

Entre professionnels ;
Pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours et a commencé avec l’accord préalable exprès du Client lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la Société ;
Pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
Pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;
Pour les prestations telles que les prestations d’événements (tels que Spectacles, Enterrements de vie de jeune fille, EVG, Anniversaires…).

ARTICLE 9 –RESPONSABILITES

9.1 – Responsabilité du Client

Vous reconnaissez être seul responsable de votre souscription.

En commandant une ou plusieurs prestations, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par la Société, à savoir notamment la danse acrobatique, la gymnastique et la danse.

9.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité de la Société

9.2.1 – La Société effectue ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l’exécution de ses services.

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de souscription et d’exécution des prestations, la Société n’a qu’une obligation de moyens.

Seule la mise en contact effective avec le professeur ainsi que la délivrance de cours de danse relève d’une obligation de résultat.

9.2.2 – La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence suisse.

9.2.3 – La société peut présenter sur son Site internet des services offerts par des partenaires commerciaux tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, la société n’offre aucune garantie ni n’assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires tiers.

9.2.4 – La Société n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d'une interruption ou d´un dysfonctionnement du Site internet, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive.

La Société ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site internet répondent aux exigences des utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels des utilisateurs, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes.

En cas de défectuosité du Site internet, les utilisateurs assument l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de leurs propres matériels et logiciels.

9.2.5 – En outre, sauf en cas de faute grave ou dolosive à l’origine exclusive du préjudice subi, la Société ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec l’exécution de ses services.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société, vous acceptez que l’indemnité qui serait mise à la charge de la Société soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la souscription.

9.2.5 – Enfin, la responsabilité du Client ou de la Société ne pourra être recherchée si l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels, pandémies, épidémies, décisions administratives.

ARTICLE 10 – ENREGISTREMENTS VIDEO ET AUDIO

Il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo ou audio de toutes les prestations de la Société, peu importe le support utilisé (en ligne ou par l’entremise de vidéos publiées sur le Site internet), sans le consentement explicite de la Société.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles sont traitées conformément à notre déclaration de protection des données, disponible à l’adresse suivante : www.my-leitmotiv.com En acceptant les présentes CVG, vous confirmez que vous avez lu et compris la déclaration de protection des données.

ARTICLE 12 – INTEGRALITE DES CGV

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales de vente constituent, avec la souscription, l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 13 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour tout litige découlant de l’exécution du présent Contrat la Partie la plus diligente devra obligatoirement saisir les tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral.

ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que trois jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.